La procédure de demande d'asile est complexe et comporte de nombreux formulaires et documents. Cette ressource explique les différents documents.
Remarque : en raison de changements dans la politique de l'IRCC, notre personnel n'est pas autorisé à remplir les documents de l'IRCC au nom des clients. Toutefois, nous pouvons vous offrir des conseils en personne pour vous aider tout au long de la procédure.
Une grande partie de la procédure d'immigration au Canada s'effectue en ligne. Visitez le site d'IRCC pour en savoir plus.
Détermination de l'éligibilité
Vous recevez un document de "détermination de la recevabilité" à la fin de votre entretien de recevabilité si vous êtes jugé admissible à présenter une demande. Ce document indique que vous avez le statut juridique de "demandeur d'asile" au Canada.
L'entrevue de recevabilité sert uniquement à déterminer si vous êtes admissible à la procédure de demande d'asile afin que votre demande puisse être envoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) en vue d'une audience de réfugiés. Il ne s'agit pas de l'audition de votre demande d'asile et un résultat positif ne signifie pas que vous êtes accepté en tant que réfugié.
La couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI ) est incluse dans votre document de "Détermination de l'éligibilité". C'est le document qui atteste que vous bénéficiez d'une couverture médicale lorsque vous vous rendez chez le médecin ou à l'hôpital.
IMPORTANT - Le document d'admissibilité que vous recevez indique qui vous êtes et quel est votre statut d'immigration. Il vous permet de rester au Canada tant que la procédure est en cours. Ne perdez pas ce document.
Avis de saisie
Il s'agit d'une lettre de notification d'IRCC qui énumère tous les documents qui vous ont été retirés, tels que les papiers d'identité que vous avez apportés au Canada. Vous ne pouvez pas récupérer ces documents pendant la procédure de demande. Vous devrez attendre qu'il soit statué sur votre demande avant que vos documents d'identité ne vous soient restitués. Si votre demande est acceptée, vous pouvez demander la résidence permanente et les documents vous seront rendus lorsque vous deviendrez résident permanent.
Base de réclamation (BOC)
Il s'agit du document clé de votre demande, dans lequel vous fournissez toutes vos informations personnelles et expliquez pourquoi vous avez besoin de faire une demande. Vous devez expliquer clairement vos raisons, en incluant toutes les informations et tous les documents pertinents pour prouver votre cas. Vous devez remplir le formulaire dans l'une des langues officielles du Canada, à savoir l'anglais ou le français.
Les questions posées dans le formulaire sont les suivantes :
- Les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu bénéficier d'une protection dans votre pays et le type de persécution dont vous avez souffert (fondée sur la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l'appartenance à un groupe particulier), ainsi que les personnes qui vous ont persécuté ;
- La persécution est dirigée contre vous personnellement et non contre tous les habitants du pays. Elle n'est pas non plus due au fait que vous avez enfreint la loi ;
- Si vous avez essayé de déménager dans une autre partie du pays et ce qui s'est passé ;
- Si vous avez tardé à quitter votre pays et pourquoi ;
- Si vous avez tardé à présenter votre demande après avoir atteint le Canada et pourquoi.
Il est conseillé de remplir le BOC avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit de l'immigration, mais c'est vous qui êtes responsable de la présentation du dossier.
Veillez à toujours conserver une copie de votre BOC.
IMPORTANT - La déclaration de conformité et les preuves que vous présentez sont les documents les plus importants de votre demande d'asile. En signant la BOC, vous affirmez que toutes les informations que vous fournissez sont complètes, exactes et véridiques.
Permis de travail
Votre demande de permis de travail canadien est incluse dans votre demande d'asile principale auprès de l'IRCC.
Pour en savoir plus, consultez le site web de l'IRCC.
Avis de convocation
Il vous informe de la date et de l'heure de l'audition de votre demande d'asile au cours de laquelle vous expliquerez les raisons de votre demande.
Ordonnance de départ conditionnel
Il s'agit d'un ordre de quitter le Canada "en attente" (inclus dans le paquet de documents d'IRCC). Si votre demande est rejetée ou abandonnée, cet ordre est activé et vous devrez quitter volontairement le Canada dans les 30 jours qui suivent.
Ordre d'expulsion
Elle est accordée à toute personne qui a suivi l'intégralité de la procédure de demande d'asile, qui a fait l'objet d'une décision négative et qui n'a pas quitté le pays de son plein gré. Cela signifie que vous serez expulsé et ne pourrez pas revenir au Canada.
